Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») encadrent l'accès et l'utilisation de SmartDevoir AI, édité par SOS Scolaire Numérique. Les informations d'identification et de contact de l'éditeur figurent dans les mentions légales. L'acceptation des conditions applicables est requise lors de la création du compte et, lorsqu'une offre payante est disponible, avant la souscription.

2. Description du service

SmartDevoir AI propose des outils d'accompagnement scolaire et d'apprentissage assistés par intelligence artificielle : aide pédagogique, correction, leçons, exercices, fiches de révision, suivi de progression et outils documentaires selon les fonctions disponibles pour le profil concerné. Le Service ne remplace pas un enseignant et ne garantit aucun résultat scolaire particulier.

3. Comptes utilisateurs et mineurs

L'accès à certaines fonctions nécessite un compte. SmartDevoir applique une politique de supervision parentale pour les comptes mineurs. Les règles de protection des données applicables aux mineurs dépendent notamment de la base juridique du traitement et du service concerné ; l'article 8 du RGPD ne doit pas être interprété comme imposant, à lui seul, un consentement parental pour tout traitement ou toute utilisation du Service. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

4. Tarifs, disponibilité et abonnement

La grille tarifaire publique figure sur la page Tarifs. Les montants affichés sont mensuels et exprimés en euros TTC lorsqu'ils s'appliquent à un consommateur. La disponibilité au paiement est vérifiée avant la création d'une session de paiement. Si une offre n'est pas encore activée, aucune autre offre ni aucun autre prix ne doit lui être substitué sans information et accord explicites de l'utilisateur.

Lorsqu'une souscription est effectivement disponible, les informations essentielles de l'offre, le prix, la périodicité, les éventuelles conditions de renouvellement et le moyen de résiliation sont présentés avant validation du paiement. Le traitement des paiements est assuré par Stripe pour les offres activées.

5. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat à distance relevant du droit de la consommation est conclu, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, notamment par les articles L221-18 et suivants, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Exception applicable à un contenu numérique fourni immédiatement : lorsque l'exception prévue à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation est juridiquement applicable, elle concerne un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable et exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. Une case à cocher facultative et horodatée, distincte de l'acceptation des CGU/CGV, permet d'exprimer ce choix avant la souscription. Sans consentement et renonciation exprès valablement recueillis, le droit de rétractation applicable est conservé ; aucune renonciation n'est présumée.

Pour exercer votre droit de rétractation, utilisez la fonctionnalité Se rétracter, accessible sans connexion à votre compte, ou contactez contact@sosscolairenumerique.com. Votre demande est confirmée par un accusé de réception immédiat et horodaté ; l'existence d'un traitement manuel de la demande ne réduit pas vos droits légaux.

Formulaire type de rétractation

Ce modèle peut être copié et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel le droit de rétractation s'applique :

6. Résiliation

Pour une offre payante activée, les conditions de résiliation et leur date d'effet sont celles présentées avant la souscription et dans l'espace de gestion de l'abonnement. Lorsque le portail Stripe est disponible pour l'abonnement concerné, il permet la gestion en libre-service. Les droits légaux du consommateur restent applicables.

7. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Lorsqu'elle s'applique, la garantie légale de conformité prévue par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation couvre les contenus et services numériques fournis au consommateur. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. Dans les conditions prévues par la loi, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement applicable. Cette garantie s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Un défaut peut être signalé à contact@sosscolairenumerique.com.

8. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables, aux présentes conditions et aux règles de sécurité du service. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• partager ses identifiants de connexion ou céder l'accès à son compte à un tiers ;
• contourner, désactiver ou tenter de contourner un dispositif de sécurité, de vérification d'âge, de consentement parental ou de paiement ;
• extraire, copier ou réutiliser massivement (« scraping ») les contenus ou données du Service par des moyens automatisés ;
• tenter de décompiler, désassembler ou pratiquer une ingénierie inverse sur le Service, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément ;
• soumettre au Service ou à son assistant IA des contenus illicites, portant atteinte aux droits d'un tiers, ou visant à obtenir une réponse manifestement destinée à faciliter une fraude scolaire (ex. usurpation d'identité lors d'une évaluation surveillée) ;
• perturber le fonctionnement du Service par un usage automatisé abusif, une surcharge délibérée ou toute autre atteinte à sa disponibilité ou à sa sécurité.

Tout manquement constaté peut entraîner un avertissement, une suspension temporaire ou une suppression du compte concerné, proportionnée à la gravité des faits, sans préjudice d'éventuelles suites légales.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments originaux de SmartDevoir AI sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le Service utilise également des logiciels, bibliothèques et composants tiers ou open source qui restent soumis à leurs propres licences ; les présentes conditions ne revendiquent aucun droit exclusif sur ces éléments tiers.

Contenus et documents de l'utilisateur : les droits sur les contenus apportés ou créés par l'utilisateur restent régis par le droit applicable et les droits de leurs titulaires. L'utilisateur accorde à SmartDevoir AI les autorisations techniques nécessaires pour stocker, traiter, afficher et exporter ces contenus aux seules fins de fournir le service demandé, conformément à la politique de confidentialité.

10. Intelligence artificielle et responsabilité

Les contenus générés ou assistés par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions. Ils doivent être vérifiés lorsque leur exactitude est importante. SmartDevoir AI constitue un outil d'aide à l'apprentissage et ne garantit pas un résultat scolaire, administratif, juridique, médical ou professionnel.

11. Disponibilité du service et limitation de responsabilité

SmartDevoir AI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne, cas de force majeure, indisponibilité d'un fournisseur tiers). Les fonctionnalités du Service peuvent évoluer, être ajoutées, modifiées ou retirées, notamment pour l'améliorer ou se conformer à une obligation légale ; l'utilisateur en sera informé lorsque cela affecte substantiellement une fonction payante en cours d'abonnement.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de SmartDevoir AI ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et exclut les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral ou d'image, perte de données non imputable à une négligence du Service). Aucune disposition des présentes conditions n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de SmartDevoir AI en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation, notamment à l'égard des consommateurs.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français dans la mesure applicable. Une réclamation peut être adressée à contact@sosscolairenumerique.com.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, aucun médiateur de la consommation n'est à ce jour désigné.